Droit de la concurrence et des cartels

Notre équipe conseille des clients suisses et étrangers dans des procédures de droit des cartels devant la Commission de la concurrence et devant les tribunaux civils. Nombre de nos clients sont leaders sur leur marché et sont donc sensibilisés aux répercussions légales et économiques du droit de la concurrence. Nous représentons aussi régulièrement nos clients dans des procédures de contrôle des fusions devant la Commission de la concurrence. Par ailleurs, notre équipe possède une large expérience dans le conseil de clients au sujet des réglementations sectorielles spécifiques au marché de l’énergie et de la télécommunication.

Pour des informations actuelles sur les dernières évolutions du droit des cartels et de la concurrence, nous recommandons de consulter le site www.wettbewerbspolitik.org, cogéré par notre partenaire Me Daniel Emch.

Compétences

Enquêtes administratives devant les autorités de la concurrence et procédures de recours
  • Représentation en procédure administrative devant la Commission de la concurrence et les instances de recours (Tribunal administratif fédéral et Tribunal fédéral)
  • Accords en matière de concurrence (accords horizontaux et verticaux)
  • Comportements illicites d’entreprises en position dominante
  • Procédures de recours contre des décisions matérielles et sanctions
  • Représentation d’entreprises dans des procédures devant le surveillant des prix
Notifications de contrôle des fusions (nationales et internationales)
  • Contrôle d’obligations de notification (en Suisse et à l’étranger)
  • Établissement de notifications de contrôle des fusions, représentation devant la Commission de la concurrence
  • Coordination des notifications internationales de fusions
Conseil dans le cadre de programmes de compliance
  • Analyse des structures d’entreprises et processus existants afin de détecter les lacunes en matière de compliance, planification et introduction de programmes de compliance
  • Rédaction, analyse et remaniement de directives et de règlements
  • Organisation de formations et d’ateliers sur des questions de droit de la concurrence
  • Prévention et minimisation de risques liés au droit de la concurrence

                     

Expériences

Nous pouvons justifier d’une expérience dans les domaines suivants :

  • Représentation d’entreprises devant la Commission de la concurrence dans des procédures de sanction du droit des cartels (notamment dans les enquêtes concernant des recommandations de prix pour des médicaments hors listes, des ententes liées à des soumissions dans le canton d’Argovie, la publication d’informations sur des médicaments, la distribution de livres en Suisse romande, etc.).
  • Mise en place de programmes de compliance
  • Formation de représentants de commerce
  • Défense contre des mesures provisionnelles ordonnées à l’encontre d’une association sportive
  • Représentation de dénonciateurs devant la Commission de la concurrence
  • Exécution et coordination de procédures de contrôle des fusions (nationales et internationales)
  • Recours contre des décisions de la Commission de la concurrence devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral