Droit public

Kellerhals Carrard dispose de solides connaissances éprouvées en pratique en matière de droit public. Nous pratiquons devant les autorités fédérales, cantonales et communales et avons une grande expérience dans le conseil et la représentation dans le domaine des rapports entre État et citoyens. Notre activité est centrée sur le droit administratif économique, les procédures d’autorisation pour des projets d’infrastructures (droit de la construction et de la planification), le droit de la santé et des denrées alimentaires (Life Sciences), ainsi que les procédures d’adjudication et de recours du droit des marchés publics.

Nous travaillons pour des autorités, des entreprises publiques, d’autres services étatiques et des organisations privées remplissant des tâches publiques, ainsi que pour des particuliers en contact avec l’État. Nous offrons dans ce cadre toute une palette de services juridiques: rédaction d’avis de droit et d’analyses succinctes, accompagnement de processus législatifs, élaboration de bases légales pour des interventions politiques, conseil et accompagnement dans des procédures d’autorisation ou de concession, représentation dans des procédures devant des autorités administratives de la Confédération, des cantons ou des communes, devant les tribunaux administratifs cantonaux, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

Nos clients peuvent compter sur des solutions sur mesure, adaptées à leurs besoins et aux problématiques qui nous sont soumises. Forts de nos compétences et de notre expérience dans ce domaine, nous vous menons au but de manière ciblée, efficace et par des méthodes ayant fait leurs preuves. Ce faisant, les avocats et avocates de Kellerhals Carrard gardent toujours une vue d’ensemble des projets et tiennent également compte des interactions avec d’autres domaines du droit.

Compétences

Droit de l’État et droit administratif général

Comment ouvrir le débat sur un sujet au moyen d’une initiative populaire? Comment une association peut-elle présenter sa vision des choses dans le cadre d’une procédure de consultation législative? Une entreprise souhaitant exploiter une industrie a-t-elle besoin d’une autorisation d’exploiter? La facture d’émoluments de la commune est-elle valable au regard des principes généraux du droit fiscal? Kellerhals Carrard vous conseille et vous soutient efficacement, dans toutes ces démarches ainsi que dans bien d’autres domaines du droit de l’État et du droit administratif économique. Nos spécialistes ont déjà pris part à de nombreuses procédures legislatives, examiné la validité d’initiatives populaires ou contribué à formuler des propositions de lois, des motions ou des postulats juridiquement solides, clairs et compréhensibles. Nous intervenons également en vue de l’autorisation de produits, dans des procédures de subvention ou d’octroi d’autorisations d’industrie, ou encore nous assurons que les émoluments et contributions soient correctement perçus.

Life Sciences et secteur de la santé

Nous conseillons nos clients actifs dans le domaine des Life Sciences notamment sur des questions concernant la réglementation relative aux produits thérapeutiques (p.ex. inscription dans la liste des spécialités, annonce d’essais cliniques), aux produits médicaux et aux denrées alimentaires, en cas d’infraction au droit de la santé ou des denrées alimentaires (p.ex. octroi d’avantages et publicité illicite) ou en lien avec des autorisations pour des cabinets médicaux et hôpitaux privés, ainsi qu’au sujet des tarifs pratiqués par ces établissements.

Construction, planification et environnement

Kellerhals Carrard soutient des maîtres d’ouvrage privés, des promoteurs de projets et des autorités dans des procédures de planification à tous les niveaux et dans tous les domaines du droit, tant au niveau communal que cantonal (planification sectorielle, planification directrice, établissement de plans d’affectation ainsi que de plans d’affectation spéciaux liés à des projets, plans d’affectation de détail, de quartier et d’équipement, planifications prescrites par la législation sur la protection des eaux, etc.), de même que dans les procédures fédérales d’approbation des plans. Nous prêtons aussi notre concours afin d’éviter les écueils juridiques dans la phase de mise en œuvre, dans la procédure d’octroi de l’autorisation de construire ou d’expropriation et défendons les projets de nos clients en procédure avec efficacité et en en perdant jamais leurs intérêts de vue.

Infrastructures

Dans le domaine des transports et de l’énergie, nous conseillons les fournisseurs d’infrastructures et de réseaux, ainsi que les prestataires de services, dans la structuration et le financement de projets et dans la mise en œuvre juridique de nouvelles stratégies sur les marchés libéralisés.

Droit de procédure administrative

Nos clients font appel à nous pour les représenter dans des processus internes à l’administration, dans tous les domaines du droit administratif et du droit des assurances sociales. Nous représentons également leurs intérêts notamment dans la procédure pénale administrative (p.ex. en droit des produits thérapeutiques).

                           

Expérience

Droit de l’État et droit administratif général

 

Droit des marchés publics

Achat d’appareils auditifs pour l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-vieillesse et survivants (AVS): Conseil aux acteurs de la branche des appareils auditifs (fabricants et acousticiens) en lien avec le projet d’appel d’offres de l’Office fédéral des assurances sociales pour l'achat d’appareils auditifs pour l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)

 

Construction, planification et protection de l’environnement, infrastructures

Office fédéral des routes (contrats) : Depuis la « réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) », la Confédération est devenue propriétaire des routes nationales. Outre la propriété, les droits et obligations y afférents (contrats réels et obligataires, décisions et concessions) ont aussi été transférés des cantons à la Confédération. Kellerhals Carrard a effectué pour l’Office fédéral des routes (OFROU) l’ensemble de la saisie électronique des contrats.

 

Life Sciences et secteur de la santé

Conseil d’associations de la branche de l’industrie pharmaceutique en lien avec les révisions législatives (p.ex. règles sur le remboursement de médicaments dans le cadre de l’assurance-maladie sociale ; importation parallèle de médicaments)

Deals / Cases / Pouvoirs

Avis de droit concernant la licéité d’autorisations de construire avec droit de revers pour des bâtiments d’exploitation agricole, à l’attention de la Direction des travaux publics du canton de Zurich/Office de l’aménagement du territoire

Avis de droit relatif à la licéité de l’initiative « Berne renouvelable », avec contre-proposition

Avis de droit concernant les possibilités de réaffectation d’un hôtel-restaurant au regard des art. 24 ss LAT