L'essentiel en bref

Newsletter actuel:

 

Durcissement des prescriptions en matière de transparence concernant les entreprises privées

 

Dans une relative indifférence de la part du public, le Conseil fédéral s'apprête, le 1er novembre 2019, à introduire de nouvelles règles plus contraignantes pour les actionnaires de société privées suisses : la violation des obligations d'annonce et de documentation concernant les ayants droit économiques sera désormais passible de sanctions. Les actions au porteur vont être dans une large mesure abolies et leurs propriétaires risquent l'expropriation s’ils ne prêtent pas attention.

 

 

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La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) révisée – Ce que les ressortissants des pays non-membres de l'UE/AELE doivent savoir

 

La "loi sur les étrangers et l'intégration" révisée (LEI, anciennement "Loi fédérale sur les étrangers", LEtr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'objectif de la LEI est de permettre une meilleure intégration des étrangers dans le monde du travail et la société suisse. Elle impose des exigences plus strictes aux étrangers, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils demandent un permis B ou C. Ce bulletin d'information résume les catégories d’autorisations de séjour suisses et donne un aperçu des principales modifications introduites par la LEI. Ce bulletin d'information concerne uniquement les ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE (Ressortissants des États Tiers).

 

 

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Newsletter actuel:  

  

Nouveau droit de la prescription dès le 1er janvier 2020

 

Le 1er janvier 2020 verra l’entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription. Par la présente newsletter, Jean-Rodolphe Fiechter et Alexandre Kirschmann vous présentent les grandes lignes de la révision approuvée par le parlement le 15 juin 2018. Si le législateur n’a pas procédé à une refonte totale des dispositions sur la prescription, des modifications importantes doivent être relevées: notamment l’allongement de certains délais de prescription (en cas de lésions corporelles ou de mort d’homme), un nouveau motif de suspension et de nouvelles règles en matière de renonciation à la prescription, une institution centrale pour la pratique. La newsletter aborde aussi d’autres nouveautés ou particularités introduites par la révision, ainsi que les premiers questionnements et remarques que la révision peut d’ores et déjà susciter.

 

 

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L’impôt français sur la plus-value : des changements incessants

 

Il n’est pas rare que des Suisses se trouvent confrontés à des questions délicates en lien avec l’acquisition, la détention et le transfert à titre gratuit ou onéreux de biens immobiliers situés en France ; il peut s’agir d’aspects tant civils que fiscaux. Au cours de ces (moins !) de dix dernières années, le domaine spécifique de l’imposition de la plus-value a conne un nombre de modifications et de revirements invraisemblable, que ce soit au plan légal ou suite à des décisions judiciaires. La situation des propriétaires suisses de biens immobiliers français s’est enfin fortement améliorée, après que cet impôt ait atteint, à son paroxysme, un caractère quasi-confiscatoire. Il vaut donc la peine de présenter brièvement cette évolution.

 

 

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La taxe sur la plus-value résultant de mesures d’aménagement du territoire

 

Selon la LAT révisée, les cantons doivent compenser par une taxe les avantages résultant de mesures d’aménagement pour les nouvelles mises en zone à bâtir. En outre, les cantons sont libres de percevoir des taxes sur la plus-value pour d’autres avantages résultant des mesures d’aménagement. Les cantons ayant  jusqu’au 30 avril 2019 pour introduire les taxes sur la plus-value pour le classement en zone à bâtir, à défaut de quoi ils n’auront plus le droit de créer de nouvelles zones à bâtir (art. 38a, al. 4 et 5 LAT), plusieurs cantons sont en train d’adapter ou modifier leur régime légal. La présente Newsletter vise à donner une vue d’ensemble de la taxe sur la plus-value prévue à l’art. 5 LAT et sur les particularités que présente cette taxe dans certains cantons: Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Vaud, Tessin et Zurich.

 

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La licence FinTech entre en vigueur le 1er janvier 2019 

 

En l'espace de deux ans seulement, le législateur suisse a mis en oeuvre trois mesures pour réduire les obstacles à l'entrée sur le marché des entreprises FinTech, promouvoir l'innovation sur la place financière et renforcer ainsi sa compétitivité. Le 1er janvier 2019, les dispositions relatives à la dernière des trois mesures, la licence FinTech, entreront en vigueur.

 

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Suppression prévue de l'imposition de la valeur locative et augmentation de l'imposition des dividendes – conseils fiscaux pour les propriétaires d'immeubles et les entrepreneurs

 

Avec la suppression prévue de l'imposition de la valeur locative et l'augmentation de l'imposition des dividendes, deux projets législatifs fiscaux qui auront d'importantes répercussions pour les propriétaires d'immeubles et les entrepreneurs sont actuellement pendants et il convient de prendre les mesures nécessaires à temps. La présente newsletter présente les modifications prévues de la législation fiscale ainsi que les mesures pouvant être prises dans cette perspective.

 

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Nouveautés au sujet des contrats de planification SIA

 

Fin octobre, la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA) a publié des nouveaux règlements sur les prestations et les honoraires avec les outils de calcul correspondants. Ces modifications sont devenues nécessaires à la suite de l'intervention de la Commission de la concurrence. En juin, la SIA a également publié une nouvelle convention complémentaire BIM, qui peut être utilisé pour la réglementation contractuelle des questions spécifiques à la méthode BIM. Mario Marti, responsable du groupe de pratique construction et immobilier de Kellerhals Carrard, présente les changements dans ce bulletin.

 

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Garantie et propriété par étage : nouvelle jurisprudence

Dans un arrêt récent destiné à la publication au recueil officiel, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question du droit à la réparation du copropriétaire maître d’ouvrage concernant les défauts affectant les parties communes d’une propriété par étages (PPE). Les juges fédéraux ont procédé à un changement de jurisprudence et renforcé la position juridique du maître d’ouvrage. Bernd Hauck, docteur en droit (Kellerhals Carrard, Practice Group Construction et Immobilier) présente l’arrêt et ses conséquences dans la newsletter ci-dessous. Il expose ensuite quelques pistes de réflexion sur les aménagements contractuels possibles, découlant de cette nouvelle jurisprudence.

 

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Série d'information sur la nouvelle législation financière

Le 15 juin 2018, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin). À l’expiration du délai référendaire de trois mois, le Conseil fédéral fixera leur entrée en vigueur. La situation actuelle ne laissant pas entrevoir de référendum, l’entrée en vigueur du premier volet législatif (LSFin) est à prévoir pour le 1er janvier 2019 et le second, le 1er janvier 2020.

Nous présentons les effets de cette législation dans six publications distinctes :

 


Nouvelle obligation d’annoncer les postes vacants : que doivent faire les employeurs ?

Le Conseil fédéral et le Parlement ont introduit une nouvelle obligation d’annoncer les postes vacants à compter du 1er juillet 2018 en application de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse" (art. 121a de la Constitution fédérale). De nombreux employeurs vont donc devoir procéder à des modifications de leurs processus de recrutement et d’embauche. Il est recommandé d’examiner ces nouvelles dispositions légales et de les appliquer dans l’entreprise si nécessaire.

Dr. Urs Marti et Dr. Christoph Zimmerli expliquent dans cette édition de "L’essentiel en bref" ce que vous devez prendre en considération.

 

 

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L’entrepreneur ou le concepteur peuvent-ils prétendre à une rémunération plus élevée en cas de perturbation lors des travaux alors qu’un prix forfaitaire ou un prix plafond a été convenu?

Dans le cadre d‘un projet de construction, l’entrepreneur et le planificateur sont régulièrement confrontés à la difficulté d’appréhender, au moment de la conclusion du contrat, des facteurs encore imprévisibles qui pourront influencer le déroulement convenu des travaux. De tels facteurs peuvent avoir des conséquences financières pénibles pour l’entrepreneur ou le concepteur.

Bernd Hauck et Tobias Rebmann s’interrogent dans cette édition de "L’essentiel en bref" sur la possibilité pour l’entrepreneur ou le concepteur de faire valoir un droit à une rémunération supplémentaire, ainsi que sur la possibilité pour le maître d’œuvre de se prémunir contre une telle rémunération supplémentaire en l’excluant par avance dans le contrat. 

 

 

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Extension de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) / Modification des taux de TVA

 Télécharger L'essentiel en bref (5/2017)

 

Les changements en matière de gestion de fortune dans le cadre de la LSFin et de la LEFin

Télécharger L'essentiel en bref (4/2017)

 

La COMCO adapte la Communication sur les accords verticaux à la suite de l’arrêt Gaba

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Règlement européen sur la protection des données – Ce que les entreprises suisses doivent savoir

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Building Information Modeling: quelques pensées de droit contractuel

Télécharger L'essentiel en bref 1/2017

 


 

L'essentiel en bref 9/2016

Nouvelles dispositions dans le CC (droit de la famille) au 1er janvier 2017

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L'essentiel en bref 8/2016

Révision du droit de la société anonyme / Proposition du Conseil fédéral

 

L'essentiel en bref 7/2016

Impôt sur la fortune pour les sociétés startup zurichoises : amélioration substantielle ou poudre aux yeux?

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L'essentiel en bref 6/2016

Directives de la CHS PP sur les exigences à remplir par les fondations de placement

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L'essentiel en bref 5/2016

La signature électronique en pratique: aperçu et perspectives

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L'essentiel en bref 4/2016 

Fintech en Suisse: la FINMA assouplit les exigences relatives aux contrats de gestion de fortune dans la circulaire FINMA 2009/01

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L'essentiel en bref 3/2016

Renforcements de la lutte contre la corruption privée

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L'essentiel en bref 2/2016

Le délit fiscal qualifié comme nouvelle infraction préalable au blanchiment d'argent

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L'essentiel en bref 1/2016

La loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF; Loi sur l'infrastructure des marchés financiers)

 

 

bref & précis 2/2015
Vente immobilière en France: évolution positive en matière d’impôt sur la plus-value

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